Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de remboursement anticipé des obligations par l'État
Résumé L'État ne peut pas rembourser d'avance ses obligations pendant l'emprunt, mais peut les racheter en Bourse à tout moment.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Remboursement anticipé Rachats en Bourse Réglementation
Art. 7. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
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