Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 2 janvier 1990 · Abrogé le 6 septembre 2003
Les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine dès qu'elles ne comportent plus que des cépages admis pour cette appellation, et au plus tôt l'année qui suit celle du surgreffage.
L'année du surgreffage, la récolte éventuelle de ces parcelles et obligatoirement destinée à la production du vinaigre ou à la distillation dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 1974 pour la récolte des jeunes vignes avant leur entrée en production.