Décret n°89-1011 du 22 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine dès qu'elles ne comportent plus que des cépages admis pour cette appellation, et au plus tôt l'année qui suit celle du surgreffage.

L'année du surgreffage, la récolte éventuelle de ces parcelles et obligatoirement destinée à la production du vinaigre ou à la distillation dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 1974 pour la récolte des jeunes vignes avant leur entrée en production.

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Créé le 2 janvier 1990 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine dès qu'elles ne comportent plus que des cépages admis pour cette appellation, et au plus tôt l'année qui suit celle du surgreffage.

L'année du surgreffage, la récolte éventuelle de ces parcelles et obligatoirement destinée à la production du vinaigre ou à la distillation dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 1974 pour la récolte des jeunes vignes avant leur entrée en production.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance