Créé le 13 octobre 1988
L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-967 du 11 octobre 1988
Article 1
Effets de cet article
cite
Avenant 1987-01-16 FranceCanada Convention 1975-05-02 FranceCanada
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1988