Décret n°88-949 du 6 octobre 1988

Article 4-1

Créé le 6 mars 2003

S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003

S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.