Décret n°88-948 du 5 octobre 1988

Article 3

Créé le 7 octobre 1988 · En vigueur du 4 janvier 1989 au 20 février 1990

Les intéressés sont rangés dans des classes de cotisations correspondant à la rémunération qu'ils percevaient soit lors de leur affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles, soit à la date de leur cessation d'activité pour les non-affiliés.
L'assiette des cotisations est majorée compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions en vigueur à la date de la demande de rachat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au mardi 20 février 1990

En vigueur du vendredi 7 octobre 1988 au mardi 3 janvier 1989