En vigueur depuis le 6 octobre 1988
Les dispositions des articles 20 et 21 du décret précité portant organisation du référendum sont applicables.
Décret n°88-943 du 5 octobre 1988
Les dispositions des articles 20 et 21 du décret précité portant organisation du référendum sont applicables.
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En vigueur depuis le 6 octobre 1988
Les dispositions des articles 20 et 21 du décret précité portant organisation du référendum sont applicables.
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1988
Source : Légifrance