Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 29° JORF 27 mai 2003
Créé le 27 août 1988
L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mars 1972 susvisé, à partir des mots : "justifiant de leur identité", suspendue pour une durée d'un an par l'article 2 du décret du 13 mai 1987 susvisé, est à nouveau suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.