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Décret n°88-894 du 24 août 1988

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;
Vu le décret n° 87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n° 72-200 du 13 mars 1972 précité,

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 27 août 1988

L'application des dispositions de l'article 2 du décret du 13 mars 1972 susvisé, à partir des mots : "justifiant de leur identité", suspendue pour une durée d'un an par l'article 2 du décret du 13 mai 1987 susvisé, est à nouveau suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.

1 version

Article 2

Abrogé27 mai 2003

Créé le 27 août 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE.

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 29° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 27 août 1988 au lundi 26 mai 2003

Décret n°88-894 du 24 août 1988
Article 1
Article 2