Décret n°88-88 du 27 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Les personnes mentionnées au premier alinéa (2° et 3°) de l'article 3 sont dispensées :

de la demande prévue à l'article D. 814-3 du code de la sécurité sociale ;

du contrôle de l'inaptitude au travail prévu à l'article D.

814-5 du même code lorsque, au début des trimestres mentionnés au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article 3, elles sont titulaires depuis moins de trois ans soit de l'allocation simple aux personnes âgées liquidée au titre de l'inaptitude au travail en application de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une allocation aux adultes handicapés attribuée en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1988 · Dernière version le 23 décembre 2000

Les personnes mentionnées au premier alinéa (2° et 3°) de l'article 3 sont dispensées :

  • de la demande prévue à l'article D. 814-3 du code de la sécurité sociale ;
  • du contrôle de l'inaptitude au travail prévu à l'article D.

814-5 du même code lorsque, au début des trimestres mentionnés au 2° et au 3° du premier alinéa de l'article 3, elles sont titulaires depuis moins de trois ans soit de l'allocation simple aux personnes âgées liquidée au titre de l'inaptitude au travail en application de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, soit d'une allocation aux adultes handicapés attribuée en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du jeudi 28 janvier 1988 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance