Abrogé9 avril 2000
Créé le 30 juillet 1988
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.
Décret n°88-849 du 28 juillet 1988
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 30 juillet 1988 au samedi 8 avril 2000
Les collectivités territoriales informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement d'archives.