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Décret n°88-842 du 22 juillet 1988

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 juillet 1988

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, de l'ensemble des services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 23 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007