Périmé1 septembre 2007
Créé le 20 juillet 1988
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre contresigne les décrets pris dans le domaine de ses attributions.
Décret n°88-827 du 18 juillet 1988
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007