En vigueur depuis le 23 janvier 1988
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 janvier 1988
L'indemnité est versée au distillateur qui en reverse 58 p. 100 aux planteurs de betteraves concernés.
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 1988
Source : Légifrance