Créé le 1 juin 1988
Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 ci-après.
Créé le 1 juin 1988
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1988