Décret n°88-78 du 19 janvier 1988

Article 1

Créé le 1 juin 1988

Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles tels que définis à l'article 2 ci-après.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1988