Décret n°88-777 du 22 juin 1988

Article 2

Créé le 29 juin 1988

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 1988