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Décret n°88-738 du 3 juin 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986 et n° 88-458 du 27 avril 1988,fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme ;

Vu le décret n° 86-183 du 6 février 1986 portant création d'une Commission nationale pour le développement social des quartiers ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 88-723 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 88-728 du 30 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 88-730 du 30 mai 1988 relatif aux attributions du ministre de la mer ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 1984 portant dispositions relatives au groupe central des villes nouvelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports par le 1° de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 avril 1986 susvisé, à l'exception des attributions du ministre des transports.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, a sous son autorité l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 modifié susvisé, à l'exception des directions ou services placés respectivement sous l'autorité du ministre des transports et du ministre de la mer.
L'observatoire économique et statistique des transports, le service des études, de la recherche et de la technologie et le secrétariat général au tunnel sous la Manche, placés sous l'autorité du ministre des transports, sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Le groupe central des villes nouvelles est rattaché au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement. Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement social des quartiers, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, reçoit le concours de la Commission nationale pour le développement social des quartiers rattachée au Premier ministre.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, assure la coordination des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes : Grand Louvre, Opéra de la Bastille, Parc de La Villette, Cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense, transfert du ministère de l'économie, des finances et du budget, rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, ainsi que tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :
D'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs qui ne relèvent pas de sa tutelle directe ;
D'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
D'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
De veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés ;
De préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement ;
De coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.
Le ministre d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 susvisé lui est rattachée.
Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent article, le ministre d'Etat fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services déconcentrés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 juin 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des transports,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de la culture et de la communication,

JACK LANG

Le ministre de la mer,

LOUIS LE PENSEC

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 4 juin 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-738 du 3 juin 1988
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