Périmé1 septembre 2007
Créé le 20 mai 1988
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-721 du 19 mai 1988
Article 3
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 20 mai 1988 au vendredi 31 août 2007