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Décret n°88-716 du 9 mai 1988

Article 6

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Article 6

Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

Les entreprises redevables sont tenues de fournir au directeur général de l'Institut des corps gras ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance