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Décret n°88-716 du 9 mai 1988

Article 5

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Article 5

L'Institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe, conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'Institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 10 mai 1988 · Périmé le 31 décembre 1988

L'Institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe, conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d'adresser à l'Institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance