Abrogé14 juin 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 10 mai 1988
Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.