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Décret n°88-694 du 9 mai 1988

Article 5

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Article 5

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *information - conditions de forme*.

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Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *information - conditions de forme*.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance