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Décret n°88-694 du 9 mai 1988

Article 4

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Article 4

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue *délai - conditions de forme*.

La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue *délai - conditions de forme*.

La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance