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Décret n°88-694 du 9 mai 1988

Article 3

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Article 3

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.

Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

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Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.

Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance