Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 10 mai 1988 · Abrogé le 27 mars 2007
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.