Créé le 10 mai 1988
Le décret n° 75-1079 du 20 novembre 1975 instituant un conseil supérieur des classes moyennes est abrogé.
Décret n°88-692 du 9 mai 1988
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 10 mai 1988