Décret n°88-692 du 9 mai 1988

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.

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En vigueur depuis le 10 mai 1988

Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 1988

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