En vigueur depuis le 10 mai 1988
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Décret n°88-692 du 9 mai 1988
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mai 1988
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.
En vigueur depuis le mardi 10 mai 1988
Source : Légifrance