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Décret n°88-682 du 6 mai 1988

Article 52

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Article 52

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 mai 2001

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 6 mai 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2001

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 5 mai 2001

Source : Légifrance