A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 11 (Ab) → Version 2Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 12 (Ab) → Version 2Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 13 (Ab) → Version 2
- Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 11 (Ab)
- Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 12 (Ab)
- Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 13 (Ab)
- Décret n°75-306 du 28 avril 1975art. 14 (M)