Décret n°88-662 du 6 mai 1988

Article 34

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Article 34

I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.

II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.

III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1988

I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.

II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.

III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

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