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Décret n°88-657 du 6 mai 1988

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 décembre 1999

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 11 décembre 1999

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1999

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 10 décembre 1999

Source : Légifrance