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Décret n°88-603 du 7 mai 1988

Article 11

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Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 octobre 1996

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 octobre 1996

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance