Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l'association ne dispose plus du nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article 1er, ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives visées à l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 susvisée. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.