Décret n°88-586 du 6 mai 1988

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 3 avril 1997

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

Les décisions de refus doivent être motivées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance