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Décret n°88-559 du 6 mai 1988

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2002

Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 7 août 2002

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 7 août 2002

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mardi 6 août 2002

Source : Légifrance