Abrogé par Décret n°2020-257 du 13 mars 2020 - art. 12
Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 16 mars 2020
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.