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Décret n°88-545 du 6 mai 1988

Article 2

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Article 2

La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit :

a) Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

c) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;

d) (Abrogé)

e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ;

f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ;

g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1988 · Abrogé le 16 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements publics pour recrutement direct

Résumé. La liste des établissements publics pouvant recruter directement certains postes de direction est fixée, comme les métropoles ou les centres de gestion.

La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit :

a) Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

c) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;

d) (Abrogé)

e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ;

f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants ;

g) Centres communaux d'action sociale et centres intercommunaux d'action sociale, sous réserve que l'importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au dimanche 15 mars 2020

Modifié parDécret n°2018-840 du 4 octobre 2018art. 4 : Suppression des offices publics d'habitations à loyer modéré pour le recrutement direct

En résumé. La liste des établissements publics éligibles a été modifiée en supprimant les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements, qui sont désormais abrogés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 5 octobre 2018

Modifié parDécret n°2015-1913 du 29 décembre 2015art. 1 : Mise à jour de la liste des établissements publics éligibles

En résumé. La liste des établissements publics éligibles a été mise à jour pour inclure les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et ajuster les conditions d'éligibilité pour certains types d'établissements.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015art. 2 : Modification de la liste des établissements publics éligibles

En résumé. La liste des établissements publics éligibles a été mise à jour, notamment en ajoutant les métropoles et en modifiant les seuils de population pour certains types d'établissements.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 3

En résumé. L'article ajoute les centres communaux et intercommunaux d'action sociale à la liste des établissements publics éligibles, sous conditions similaires aux autres établissements.

En vigueur du dimanche 4 juin 2000 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La liste des établissements publics éligibles a été réorganisée et clarifiée, avec des ajustements de seuils et de conditions pour certaines catégories.

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au samedi 3 juin 2000

En résumé. Ajout des syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités à la liste des établissements publics éligibles.

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mercredi 7 février 1996

En résumé. La liste des établissements publics concernés a été élargie pour inclure les communautés de villes et les communautés de communes, en plus des communautés urbaines, et la ponctuation a été ajustée.

En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au samedi 7 août 1993

En résumé. Ajout des caisses de crédit municipal comme établissements publics éligibles sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance