Décret n°88-509 du 29 avril 1988

Article 2

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Article 2

L'intégration est prononcée après consultation de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des instruments de mesure et avis d'une commission composée ainsi qu'il suit :

1° Un conseiller d'Etat, président ;

2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

3° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;

4° Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ou son représentant ;

5° Trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ayant au moins rang égal à celui d'administrateur civil hors classe ou d'ingénieur en chef.

Le conseiller d'Etat et les trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme visés au 5° du présent article sont nommés par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 5 mai 1988 · Dernière version le 1 mars 2012

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Procédure d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines

Résumé. L'intégration des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines se fait après avis d'une commission spéciale.

L'intégration est prononcée après consultation de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des instruments de mesure et avis d'une commission composée ainsi qu'il suit :

1° Un conseiller d'Etat, président ;

2° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

3° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant ;

4° Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ou son représentant ;

5° Trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ayant au moins rang égal à celui d'administrateur civil hors classe ou d'ingénieur en chef.

Le conseiller d'Etat et les trois fonctionnaires du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme visés au 5° du présent article sont nommés par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD) : Modification du nom d'un conseil gouvernemental

En résumé. La composition d'une commission consultative pour l'intégration des ingénieurs des instruments de mesure a été mise à jour, notamment en modifiant le nom du Conseil général et en ajoutant une mention à l'économie et aux technologies.

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance