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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 9

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Article 9

Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire avant que la commission spéciale n'en soit saisie.

Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les affaires sont rapportées par des fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture, désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Nul ne peut être chargé des fonctions de rapporteur s'il a connu de l'affaire avant que la commission spéciale n'en soit saisie.

Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance