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Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 7

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Article 7

La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la commission dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.

Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.

Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

La requête d'appel est déposée au secrétariat-greffe de la commission dans les deux mois de la notification de la décision de la commission spécialisée du comité départemental.

Elle doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens.

Le redevable doit en outre préciser, dès son mémoire introductif d'instance, s'il entend bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 140-I du code général des impôts, du sursis au paiement de la partie de la taxe dont l'exonération est demandée.

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cite  CGI 140

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En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance