Article précédent

Article suivant

Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à mille francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

La commission connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à mille francs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance