Article précédent

Article suivant

Décret n°88-501 du 3 mai 1988

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les audiences de la commission spéciale sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande ; il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 1988 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les audiences de la commission spéciale sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande ; il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1988 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance