Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 47° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1988
Les audiences de la commission spéciale sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande ; il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.