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Décret n°88-465 du 28 avril 1988

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2005

Créé le 30 avril 1988 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 30 avril 1988 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance