Abrogé4 janvier 1992
Abrogé par Décret n°91-1411 du 31 décembre 1991 - art. 3 (Ab) JORF 4 janvier 1992
Créé le 29 avril 1988
Lorsqu'un projet concernant l'une des disciplines ou techniques énumérées à l'article 1er constitue l'un des éléments d'un projet plus large, toutes les demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation de ce projet sont soumises à la procédure prévue au second alinéa de l'article 34 ou au troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.