Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont déterminées conformément aux tableaux de correspondance figurant au présent chapitre. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations d'emplois, grades et échelons supprimés à des catégories existantes, sont effectuées conformément aux tableaux ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction hors classe
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
13e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 1re classe
4e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
12e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 1re classe
3e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
10e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 1re classe
2e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
9e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 1re classe
1er échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
7e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 2e classe
3e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
7e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 2e classe
2e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
5e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 2e classe
1er échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
3e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
7e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
6e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
5e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
4e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
3e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
2e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef de rédaction de 3e classe
1er échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Ingénieur d'études de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
8e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
7e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
7e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
6e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
6e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
5e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
5e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
4e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
4e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
3e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
3e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
2e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
2e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Chef dessinateur cartographe
1er échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Technicien de la recherche de 1re classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
12e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
11e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
11e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
11e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
10e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
9e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
9e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
8e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
8e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
7e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
7e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
6e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
6e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
5e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
5e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
4e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
4e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
4e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
3e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
3e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Secrétaire de l'I.N.E.D
1er échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
10e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
6e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
9e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
6e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
8e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
5e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
7e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
5e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
6e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
4e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
5e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
4e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
4e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
3e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
3e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
2e échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
2e échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
1er échelon.
SITUATION ANCIENNE
Grade :
- Technicien démographe de 2e catégorie, groupe VI
1er échelon.
SITUATION NOUVELLE
Grade :
- Adjoint technique de la recherche de 2e classe
1er échelon.

Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent de l'institut à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées ci-après.
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de l'existence de cinq années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
L'intégration est prononcée par décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 3 du présent décret si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs.
Si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, de personnels techniques ou d'administration de la recherche, l'intégration est prononcée par une commission spéciale ; les membres de cette commission sont nommés par le directeur de l'institut. Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel ayant vocation à être intégrés dans les corps d'accueil du présent statut ou déjà intégrés dans ces corps ; les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Les dispositions de l'article 25 du présent décret sont applicables aux intéressés dont les modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées au présent titre pour la catégorie d'emploi correspondante.
Les fonctionnaires qui détiennent dans le corps d'origine un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés gardent à titre personnel le bénéfice du traitement indiciaire qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.