Abrogé1 août 1995
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 1 août 1993 au 31 juillet 1995
Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend les grades suivants :
1. Inspecteur principal ;
2. Directeur départemental adjoint ;
3. Chef de service départemental ;
4. Directeur départemental ;
5. Chef de service régional.
Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
Ce corps comprend les grades suivants :
1. Inspecteur principal ;
2. Directeur départemental adjoint ;
3. Chef de service départemental ;
4. Directeur départemental ;
5. Chef de service régional.
Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
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