Décret n°88-42 du 14 janvier 1988

Article 7

Créé le 8 février 1992

Les directeurs régionaux peuvent donner délégation de signature aux directeurs départementaux pour les matières relevant de leurs attributions ou qui leur ont été déléguées par le ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mars 2010

Abrogé parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 9

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 4 mars 2010

Les directeurs régionaux peuvent donner délégation de signature aux directeurs départementaux pour les matières relevant de leurs attributions ou qui leur ont été déléguées par le ministre.