Décret n°88-42 du 14 janvier 1988

Article 4

Créé le 8 février 1992

Les directions départementales de l'éducation surveillée sont dirigées par des directeurs départementaux de l'éducation surveillée qui ont autorité sur l'ensemble des établissements et autres unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée implantés dans un même département.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mars 2010

Abrogé parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 9

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 4 mars 2010

Les directions départementales de l'éducation surveillée sont dirigées par des directeurs départementaux de l'éducation surveillée qui ont autorité sur l'ensemble des établissements et autres unités éducatives du secteur public de l'éducation surveillée implantés dans un même département.