Abrogé28 janvier 2012
Créé le 15 janvier 1988
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.