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Décret n°88-41 du 14 janvier 1988

Article 5

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Article 5

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public

Résumé. La gestion et la comptabilité des groupements d'intérêt public dépendent de leur composition, pouvant suivre les règles du droit privé ou celles de la comptabilité publique.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.

Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance