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Abrogé par Décret 89-127 1989-02-22 art. 2 JORF 28 février 1989 en vigueur le 1er décembre 1988
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des électroniciens de la sécurité aérienne ;
Le conseil des ministres entendu,
Créé le 1 août 1987
1 version
Créé le 1 août 1987
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 1988
Abrogé parDécret 89-127 1989-02-22 art. 2 JORF 28 février 1989 en vigueur le 1er décembre 1988
En vigueur du samedi 1 août 1987 au mercredi 30 novembre 1988